Date du prochain conseil syndical :01 JUIN 2023 à 18h00
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LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU
CONSEIL SYNDICAL DU 27 MARS 2023
D2023 004 Désignation du secrétaire de séance
D2023 005 Approbation du compte de gestion
D2023 006 Approbation du compte administratif 2022
D2023 007 Affectation des Résultats
D2023 008 Vote des participations communales
D2023 009 Vote des subventions
D2023 010 Fongibilité des crédits
D2023 011 Vote du Budget primitif 2023
D2023 012 Fiscalisation des contributions communales
D2023 013 Travaux 2023
D2023 014 Renouvellement agrément service civique
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LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU
CONSEIL SYNDICAL DU 02 FEVRIER 2023
D2023001 : Désignation du secrétaire de séance
D2023002 : Finances : Débat d’Orientation Budgétaire 2023
D2023003 : Règlement budgétaire et financier
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L’an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures, le Conseil syndical légalement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente du SIVOSS sous la présidence de Monsieur GASTALDI Arnaud
Etaient présents : Arnaud GASTALDI, Christine CATEL, Alain GERARD, Sylvain DELTOUR, Apolline BERTELLE, Sophie TESSON, Jean-Yann DEMARE (suppléant), Bernard VERDIERE, Mary ALEXANDRE, Thierry DEBRAY, Catherine SAINSAULIEU, Gaëlle LEBRUMENT (suppléante), Jean-Jacques LEROY,
DATE DE LA CONVOCATION :
22 novembre 2022
Absents excusés : Franck ROUTEL,
DATE D’AFFICHAGE :
22 novembre 2022
Absents : Michel CAVELIER (suppléant), Marie- Claude AUDIEVRE (suppléante)
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice (12 titulaires/ 4 suppléants) : 16
Présents : 13
Votants : 11
Secrétaire de séance : Madame Catel
PROCES VERBAL
CONSEIL SYNDICAL DU 02 FEVRIER 2023
Ordre du Jour :
Approbation du compte rendu du conseil syndical du 1er décembre 2022.
Délibérations ci-dessous :
Questions diverses
Décisions :
2022 002 : Décision modificative
Délibérations :
D2023001 : Désignation du secrétaire de séance
D2023002 : Finances : Débat d’Orientation Budgétaire 2023
D2023003 : Règlement budgétaire et financier
DECISIONS
Décision 2022 002
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 8 juin 2020 portant délégation de pouvoir au président dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
Vu l’instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
Vu les crédits votés au budget de l’exercice en cours
Considérant qu’un emprunt était nécessaire pour les travaux de toiture de l’école maternelle
DECIDE
De prélever au compte 022 dépenses imprévues la somme de 150.00 € et de les transférer au compte 6688 pour régler les frais de dossier de l’emprunt.
Délibération D2023001
Désignation du secrétaire de séance
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales,
Les membres du Conseil Syndical
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
De désigner Madame Christine CATEL qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance
Madame Christine CATEL a été désignée secrétaire de la présente séance.
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Délibération D2023002
Finances : Débat d’Orientation Budgétaire 2023
Monsieur Gastaldi, Président expose :
Le Débat d’orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Ce débat permet aux membres du Comité Syndical :
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a prévu de nouvelles dispositions, notamment que le DOB s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) portant sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels pris par la collectivité, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération mais n’a pas de caractère décisionnel.
Le Débat d’Orientation Budgétaire rappelle dans un premier temps les missions du SIVOSS, puis évoque le plan pluriannuel d’investissement et la dette et dans une quatrième partie l’évolution des dépenses et les effectifs.
Si cette proposition recueille votre accord, il vous est proposé la délibération suivante :
VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'élaboration du Débat d'Orientation Budgétaire,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le rapport de Monsieur Arnaud GASTALDI, Président,
CONSIDERANT la nécessité d'examiner le Débat d'Orientations Budgétaires au Comité Syndical dans les deux mois précédant le vote du budget,
CONSIDERANT l’exposé réalisé abordant la dette, les investissements en cours, les charges de fonctionnement, les charges de personnel, les recettes, les projets d’investissements, les participations communales,
CONSIDERANT le rapport d’orientations budgétaires 2023 joint en annexe,
Son Bureau réuni le 16 janvier 2023 consulté,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité,
de prendre acte du Débat d'Orientations Budgétaires pour 2023 exposé par le Président.
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Délibération D2023003
Règlement budgétaire et financier
Par délibération n°2022022 du 23 juin 2022, le SIVOSS de Saint Antoine la Forêt a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. Annexé à la présentation, ce R.B.F. doit notamment préciser :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,
- Les modalités d’information du Conseil syndical sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la collectivité et à son logiciel de gestion financière :
- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire
- Les modalités de gestion des dépenses et recettes
- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale
Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable.
En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement, le nouveau référentiel M57 sera sans conséquence. Les durées d’amortissement applicables seront donc les suivantes :
Catégorie |
Nature comptable M57 |
Durée d’amortissement |
Subventions d’investissement |
||
Subv état et établissement nationaux |
1311 |
Subvention amortissable au même rythme que le bien acquis |
Subv régions |
1312 |
|
Subv GFP de rattachement |
13151 |
|
Subv autres |
1318 |
|
Subv rattachées aux actifs non amortissable |
1321 |
non amortissable |
Immobilisations incorporelles |
||
FRAIS D'ETUDES/INSERTION NON SUIVI DE TX |
2031/2033 |
5 |
FRAIS D'ETUDES/INSERTION NON SUIVI DE TX ET DE FAIBLE VALEUR |
2031/2033 |
1 |
FRAIS D'ETUDES/INSERTION SUIVIS DE TX |
2031/2033 |
non amortissable |
SUBV EQUIP BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES ETAT |
204111 |
Subvention amortissable au même rythme que le bien acquis |
SUBV EQUIP BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES REGION |
204131 |
SUBV EQUIP BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES COMMUNE |
2041412 |
Subvention amortissable au même rythme que le bien acquis |
SUBV GFP DE RATTACHEMENT BIENS MOBILIER MATERIEL ETUDE |
2041511 |
|
SUBV GFP DE RATTACHEMENT BATIMENTS ET INSTALLATIONS |
2041512 |
|
SUBV EQUIPEMENTS ORGANISME PUBLICS BIENS MOBILIERS MATERIELS ETUDES |
2041581 |
|
SUBV EQUIPEMENTS ORGANISME PUBLICS BATIMENTS ET INSTALLATIONS |
2041582 |
|
SUBV BIEN MOBILIERS DROIT PRIVE BIENS MOBILIERS MATERIELS ET ETUDES |
20421 |
|
SUBV BIEN MOBILIERS DROIT PRIVE BATIMENTS ET INSTALLATIONS |
20422 |
|
SUBV ORGANISMES PUBLICS DIVERS BIENS MOBILIERS MATERIELS ETUDES |
204181 |
|
SUBV ORGANISMES PUBLICS DIVERS BATIMENTS ET INSTALLATIONS |
204182 |
|
SUBV EQUIPEMENTS EN NATURE ORG PUBLI BIENS MOBILIERS MATERIELS ETUDES |
204411 |
|
SUBV EQUIPEMENTS EN NATURE ORG PUBLI BATIMENTS ET INSTALLATIONS |
204412 |
CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES |
2051 |
2 |
CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES FAIBLE VALEUR |
2051 |
1 |
IMMOB. INCORP. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. |
2087 |
5 |
Terrains |
|
Les comptes 211X |
Restent non amortissables |
Agencements et aménagements de terrains |
||
PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES |
2121 |
20 |
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS |
2128 |
20 |
CONSTRUCTIONS |
||
BATIMENTS SCOLAIRES |
21312 |
Non amortissable |
BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS |
21314 |
Non amortissable |
AUTRES BATIMENTS PUBLICS |
21318 |
Non amortissable |
INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. BATIMENTS PUBLICS |
21351 |
Non amortissable |
INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. BATIMENTS PRIVES |
21352 |
Non amortissable |
AUTRES CONSTRUCTIONS |
2138 |
Non amortissable |
RESEAUX DE VOIRIE |
2151 |
Amortissable sur option |
INSTALLATIONS DE VOIRIE |
2152 |
Amortissable sur option |
RESEAUX DIVERS |
2153 |
Amortissable sur option |
Réseaux divers |
||
RESEAUX CABLES |
21533 |
Amortissable sur option |
RESEAUX D'ELECTRIFICATION |
21534 |
Amortissable sur option |
AUTRES RESEAUX |
21538 |
Amortissable sur option |
Matériel et outillage technique |
||
MATERIEL ROULANT |
215731 |
8 |
AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE |
215738 |
10 |
AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. |
2158 |
10 |
Autres immobilisations corporelles |
||
INSTALL. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAG. DIVERS |
2181 |
10 |
MATERIEL DE TRANSPORT |
21828 |
8 |
MATERIELS INFORMATIQUES SCOLAIRES |
21831 |
5 |
MATERIELS INFORMATIQUES SCOLAIRES DE FAIBLE VALEUR |
21831 |
1 |
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE |
21838 |
5 |
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE DE FAIBLE VALEUR |
21838 |
1 |
MOBILIER DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES |
21841 |
15 |
MOBILIER DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES DE FAIBLE VALEUR |
21841 |
1 |
AUTRES MOBILIER DE BUREAU ET MOBILIERS |
21848 |
10 |
AUTRES MOBILIER DE BUREAU ET MOBILIERS DE FAIBLE VALEUR |
21848 |
1 |
MATERIEL DE TELEPHONIE FAIBLE VALEUR |
2185 |
1 |
MATERIEL DE TELEPHONIE |
2185 |
5 |
AUTRES |
2188 |
10 |
AUTRES DE FAIBLE VALEUR |
2188 |
1 |
Immobilisations en cours |
|
Les comptes 231X |
Restent non amortissables |
Autres immobilisations financières |
|
Les comptes 271,2741,275,27631,276358 et 27638 |
Restent non amortissables |
En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier n+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité. Il est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023. En outre, dans une logique d’approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, biens de faible valeur, ...).
Dans ce cadre, il est proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées et pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire. Cette dérogation concernera principalement les biens de faible valeur qui sont amortis en un seul exercice. Il est par ailleurs proposé de porter le seuil unitaire de ces biens à 1 000€.
Le Conseil Syndical,
Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,
Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le règlement budgétaire et financier joint en annexe,
- Adopte les durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d’un inventaire telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à partir du 1er janvier 2023,
- Dit que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1er janvier 2023. A ce titre la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien immobilisé.
- Dit que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement et les catégories qui feront l’objet d’un suivi globalisé, ces immobilisations seront lors amorties avec une date de démarrage au 1er janvier de l’exercice n+1,
- Dit que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 1000€ sont considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l’inventaire l’année suivante.
Questions diverses :
L’association des parents d’élèves a posé plusieurs questions aux membres du SIVOSS :
Subvention versée par les communes à l’association des parents d’élèves : Madame Catel doit se renseigner si l’association peut percevoir une subvention des communes bien que la compétence scolaire ait été transférée au SIVOSS.
Des parents se plaignent que les enfants regardent la télévision sur le temps du midi : Les enfants de maternelle peuvent regarder les DVD de dessins animés sur des temps d’attente. Ex : en attendant d’aller aux toilettes, lorsqu’il y du mauvais temps ou qu’il fait froid. Cela ne dépasse pas les 15 mn.
Les enfants manquent de temps pour manger en cantine : plusieurs enfants se plaignent. Les membres du SIVOSS demande le nombre d’enfants. Est-ce à chaque repas ? Les membres du conseil demandent aux représentants des parents d’élèves de faire un sondage afin de savoir si cela concerne beaucoup d’enfants ou seulement un petit nombre. S’il est justifié d’augmenter le temps du midi, il faudra qu’une étude de faisabilité soit faite par rapport au transport scolaire. (décalage de l’heure de départ du matin)
La quantité de pommes donnée aux enfants : des enfants se plaignent de ne pas en avoir assez de pomme pourtant ½ pomme est servie à chaque enfant en élémentaire et ¼ de pomme en maternelle puis un 2ème morceau peut être redonné si l’enfant le souhaite.
Date de la commission finances : 6 mars à 18h00
Date du prochain conseil syndical : 20 mars 2023 à 18h00.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 18h55.
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LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU
CONSEIL SYNDICAL DU 1er DECEMBRE 2022
D2022040 : Désignation du secrétaire de séance
D2022041 : Autorisation de signature d’un avenant à la convention FNCCR / ACTEE 2
D2022042 : Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion
D2022043 : Personnel : renouvellement contrat
D2022044 : Finances : décision modificative
D2022045 : Finances : cadence d’amortissement
D2022046 : Statuts du SIVOSS
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L’an deux mille vingt-deux, le premier décembre à dix-huit heures, le Conseil syndical légalement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente du SIVOSS sous la présidence de Monsieur GASTALDI Arnaud
Etaient présents : Arnaud GASTALDI, Christine CATEL, Alain GERARD, Sylvain DELTOUR, Apolline BERTELLE, Jean-Yann DEMARE (suppléant procuration Sophie TESSON), Bernard VERDIERE, Mary ALEXANDRE, Thierry DEBRAY, Catherine SAINSAULIEU, Marie-Claude AUDIEVRE (suppléante)
DATE DE LA CONVOCATION :
22 novembre 2022
Absents excusés : Sophie TESSON
DATE D’AFFICHAGE :
22 novembre 2022
Absents : Michel CAVELIER (suppléant) Jean-Jacques LEROY, Gaëlle LEBRUMENT (suppléante) Franck ROUTEL,
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice (12 titulaires/ 4 suppléants) : 16
Présents : 11
Votants : 10
Secrétaire de séance : Madame Catel
PROCES VERBAL
CONSEIL SYNDICAL DU 01 DECEMBRE 2022
Ordre du Jour :
Approbation du compte rendu du conseil syndical du 22 septembre 2022.
Délibérations ci-dessous :
Questions diverses
Délibérations :
D2022040 : Désignation du secrétaire de séance
D2022041 : Autorisation de signature d’un avenant à la convention FNCCR / ACTEE 2
D2022042 : Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion
D2022043 : Personnel : renouvellement contrat
D2022044 : Finances : décision modificative
D2022045 : Finances : cadence d’amortissement
D2022046 : Statuts du SIVOSS
OBJET : Délibération D2022040
Désignation du secrétaire de séance
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales,
Les membres du Conseil Syndical
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
De désigner Madame Christine CATEL qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance
Madame Christine CATEL a été désignée secrétaire de la présente séance.
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OBJET : Délibération D2022041
Autorisation de signature d’un avenant à la convention FNCCR / ACTEE 2
Suite de la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Sequoia 1 – Programme ACTEE 2, porté par la FNCCR, dont le jury a sélectionné les projets du groupement de Caux Seine agglo, Commune de Bolbec, Commune de Lillebonne, Commune nouvelle de Terres-de-Caux, Commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine, Commune nouvelle de Rives-en-Seine, Commune nouvelle de Arelaune-en-Seine, Commune de Gruchet-le-Valasse, Commune de Yébleron, Syndicat Intercommunal à Vocation scolaire de Vatteville-la-Rue et Arelaune, Syndicat Intercommunal à Vocation scolaire de Saint Antoine la Forêt et du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le Conseil Communautaire d’avril 2021 approuvait la signature de la convention de partenariat pour la mise en œuvre de ce programme ACTEE 2.
Pour rappel, ce programme ACTEE 2, apportant des financements pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques et de maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique lancé au 1er janvier 2021 devait prendre fin au 31 décembre 2022. La FNCCR a accepté de prolonger cette convention pour une durée de 6 mois afin de pouvoir finaliser les projets en cours. Il est donc proposé de signer un avenant pour prolonger cette convention jusqu’au 30 juin 2023.
Le budget global de ces actions inscrites dans ce programme ACTEE 2 figure en annexe 2 de l’avenant n° 1.
Les bénéficiaires s’engagent, sous le contrôle du comité de pilotage, à mettre en œuvre l’ensemble des actions au plus tard le 30 juin 2023.
Pour faciliter les échanges avec la FNCCR et les bénéficiaires, Caux Seine agglo reste coordinateur du groupement
Le Président propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil syndical
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 15 février 2021 du Conseil Syndical autorisant le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes
Vu la délibération du 15 février 2021 du Conseil Syndical autorisant le Président à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 – Sequoia 1 pour le groupement cité ci-dessus,
Considérant que la date de fin de convention CEE ACTEE 2 – Sequoia 1 était initialement prévue au 31 décembre 2022,
Considérant que la FNCCR a validé la prolongation de cette convention pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2023,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide :
OBJET : Délibération D2022042
Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion
Mr le Président expose au Conseil Syndical que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide de :
ARTICLE 1 :
Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime
ARTICLE 2 :
Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.
(convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)
OBJET : Délibération D2022043
Personnel : renouvellement de contrat
Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’agent polyvalent a été recruté en septembre 2020 en CDD,
Considérant que l’agent donne satisfaction,
Considérant la nécessité d’avoir un agent qui assure la maintenance des bâtiments
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité
Décide
de renouveler le contrat de l’agent technique pour une durée de 1 an et pour une durée hebdomadaire de 35 heures et ceci à compter du 1er janvier 2023.
OBJET : Délibération D2022044
Finances : décision modificative
Vu le Conseil Syndical
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération n°D2022006 du 28 février 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du budget principal,
Il est proposé au Conseil Syndical de délibérer :
Le Conseil Syndical,
Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette décision modificative.
OBJET : D2022045
Finances : cadence d’amortissement
Monsieur le Président rappelle que le SIVOSS a acheté des détecteurs de CO2 : 12 pour l’élémentaire et 6 pour la maternelle pour un montant total de 2888.03 € (soit 1925.33 € pour l’école élémentaire et 962.70 € pour l’école maternelle). Le matériel a été subventionné à 100%.
Les investissements inférieurs à 1000€ sont amortis en 1 an. Il convient d’amortir sur la même durée l’ensemble des détecteurs et la subvention.
Monsieur le Président propose d’amortir sur 1 an :
2022-ML-122 acquisition de détecteurs 1925.33 €
2022-RQ-182 acquisition de détecteurs 962.70€
Subvention imputée au compte 1311 d’un montant de 2888.03 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, donne son accord.
OBJET : D2022046
Statuts du SIVOSS
Le Président informe les membres du Conseil Syndical que la dernière révision des statuts du SIVOSS de Saint Antoine la Forêt a été approuvée par le Sous-Préfet le 17 décembre 1998. Depuis des changements sont intervenus et réclament une mise à jour des statuts. Il propose les statuts suivants :
Article 1er : En application des article L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :
MELAMARE
SAINT ANTOINE LA FORET
SAINT JEAN DE FOLLEVILLE
SAINT NICOLAS DE LA TAILLE
Un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (Maternelle et élémentaire), et Sportive (SIVOSS) de la région de Saint Antoine la Forêt ;
Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
1/ La gestion en investissement et en fonctionnement des écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaire Maurice Leblanc ;
2/ La gestion en investissement et fonctionnement de la restauration scolaire ;
3/ La gestion des ensembles sportifs suivants : salle de sport des quatre clochers et équipements sportifs (vestiaires et terrains) du stade Daniel Leroy
Article 3 : Le siège du syndicat est installé dans les locaux de l’école élémentaire Maurice Leblanc, 253 rue Pomone à St Antoine la Forêt, 76170 ;
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée ;
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes à raison de :
En cas d’absence, le titulaire pourra donner sa procuration à un autre titulaire issu de la même commune. (1 seule procuration)
Article 6 : le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :
Représentant les 4 communes
Article 7 : Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Chef de poste de la Trésorerie de Lillebonne
Article 8 : Les recettes sont d’une manière générale celles que définit le code général des collectivités territoriales.
La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat se fait selon le système suivant :
Article 9 : ces statuts remplacent les statuts du syndicat tels qu’ils ressortaient des arrêtés préfectoraux en date du 06 novembre 1969, du 27 novembre 1981 et du 17 décembre 1998.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des quatre communes constituant le syndicat doivent se prononcer sur cette révision statutaire par délibération, dans les trois mois suivant le vote du Syndicat. Le Préfet entérinera ensuite les statuts.
Les membres du Conseil Syndical adopte à l’unanimité, ces nouveaux statuts.
Questions diverses :
Conseils d’école : Monsieur Gastaldi laisse la parole à Mme Catel qui l’a représenté lors des 2 conseils :
Elle informe le conseil syndical que lors du dernier conseil d’école, étaient présents des parents d’élèves nouvellement élus. Ceux-ci ont demandé si une bibliothécaire serait recrutée. Les enseignants ont demandé quelques travaux ou aménagements : des porte-manteaux supplémentaires, des étagères, des bandeaux électriques, l’achat de matériel, sol et peinture d’une classe… Elle précise qu’une enseignante a demandé des volets sur les 2 petites fenêtres de sa classe pour pouvoir se confiner correctement en cas de besoin.
Monsieur Deltour répond que ce sera à prévoir dans le projet de réhabilitation.
Les parents d’élèves souhaitent que les enfants aient des serviettes de table. C’est aux parents de fournir la serviette à leur enfant. Des casiers sont mis à leur disposition pour les ranger.
En maternelle, le grand sujet a été la toiture de l’école. Des travaux de peinture et de faux-plafonds sont à prévoir suite aux dégâts des eaux.
Mélamare : nouvelle conseillère déléguée au SIVOSS. Monsieur Verdière présente Marie Claude AUDIEVRE, conseillère syndicale suppléante.
Date des vœux du SIVOSS : 13 janvier à 18h00
Date du prochain conseil syndical : 30 janvier 2023 à 18h00.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 18h40.
LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU
CONSEIL SYNDICAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
D2022032 : Désignation du secrétaire de séance
D2022033 : Cantine : règlement intérieur
D2022034 : Emprunt
D2022035 : Acompte sur participations communales
D2022036 : Personnel : modification de durée hebdomadaire
D2022037 : Personnel : allocations chômage
D2022038 : Contrat CNP ASSURANCES / SOFAXIS
D2022039 : Modification des commissions
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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le Conseil syndical légalement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente du SIVOSS sous la présidence de Monsieur GASTALDI Arnaud
Etaient présents : Arnaud GASTALDI, Christine CATEL, Alain GERARD, Sylvain DELTOUR, Apolline BERTELLE, Sophie TESSON, Bernard VERDIERE, Mary ALEXANDRE, Gaëlle LEBRUMENT (suppléante) (procuration C.SAINSAULIEU), Franck ROUTEL, Jean-Jacques LEROY, Thierry DEBRAY,
DATE DE LA CONVOCATION :
12 septembre 2022
Absents excusés : Catherine SAINSAULIEU
DATE D’AFFICHAGE :
12 septembre 2022
Absents : Jean-Yann DEMARE (suppléant) Michel CAVELIER (suppléant)
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice (12 titulaires/ 4 suppléants) : 16
Présents : 12
Votants : 12
Secrétaire de séance : Madame Catel
PROCES VERBAL
CONSEIL SYNDICAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Délibération D2022032
Désignation du secrétaire de séance
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales,
Les membres du Conseil Syndical
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
De désigner Madame Christine CATEL qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance
Madame Christine CATEL a été désignée secrétaire de la présente séance.
|
Délibération D2022033
Cantine : règlement intérieur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment les art. L212-4 et L212-5
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.
Vu la délibération du 23 juin 2022 instaurant la tarification selon le quotient familial
Vu le projet de modification de ce règlement
Considérant qu’il convient d’adapter le nouveau règlement aux nouveaux tarifs
Le Conseil Syndical
Après en avoir délibéré
MODIFIE le règlement intérieur applicable à la restauration scolaire tel qu’annexé à la présente délibération.
INDIQUE que le règlement intérieur modifié prendra effet au 1er septembre 2022.
Délibération D2022034
Emprunt
Vu la délibération du conseil syndical du 23 juin 2022, légalement convoqué le 16 juin 2022 donnant pouvoir à Monsieur GASTALDI Arnaud, Président du SIVOSS de Saint Antoine la Forêt pour réaliser un emprunt auprès d’un établissement bancaire.
Le Conseil Syndical
Décide :
Article 1er :
De contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, pour financer les travaux de réfection de toiture de l’école maternelle, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 150 000 €
- Taux :2.3 % variable Index Livret A + Marge de 0.3
- Durée : 10 ans
- Périodicité : trimestrielle
Article 2 :
Le SIVOSS de Saint Antoine la Forêt décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.
Délibération D2022035
Acompte sur participations communales
Considérant qu’il faut aider financièrement le SIVOSS suite aux travaux de réfection de toiture,
Il a été demandé aux communes de Mélamare et de St Jean de Folleville, un acompte sur les participations communales de 2024.
Le Conseil syndical
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Président du SIVOSS de St Antoine la Forêt à signer une convention avec chacune des communes pour un acompte de 100 000.00 €
D’autoriser Monsieur le Président à rembourser l’intégralité de l’avance :
Si les subventions ne sont pas perçues avant le 31 décembre 2023, la somme sera à déduire de la participation communale de 2024.
Si l’encaissement des subventions intervient avant 2024, le SIVOSS s’engage à procéder au remboursement de cette avance dès que possible.
Délibération D2022036
Personnel : modification de durée hebdomadaire
Le conseil syndical,
Sur rapport de Monsieur Président,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu le courrier de l’adjoint technique principal de 1ère classe
Vu la demande de l’adjoint technique territorial
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe permanent à temps non complet 19.97/35ème à la demande de l’agent pour des raisons médicales.
Considérant la nécessité d’attribuer ces heures à un autre agent et donc de lui augmenter sa durée hebdomadaire à 13.95/35ème.
Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, le conseil syndical, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE
Article 1 :
De porter, à compter du 12 septembre 2022,
Article 2 :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Délibération D2022037
Personnel : allocations chômage
Vu le code général de la Fonction Publique,
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Délibération D2022038
Contrat CNP ASSURANCES / SOFAXIS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Président rappelle :
Que le SIVOSS a, par délibération du 11 octobre 2022, demandé au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;
Le président expose :
Que le Centre de Gestion a communiqué au SIVOSS les résultats le concernant.
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré :
DECIDE
Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au centre de gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
Délibération D2022039 :
Modification des commissions
Compte tenu de la démission de Madame Folloppe en tant que conseillère municipale déléguée suppléante au SIVOSS, le conseil municipal de Saint Antoine la Forêt a nommé Monsieur Jean Yann Démare à son remplacement à compter du 1er septembre 20222.
Compte tenu de la démission de Madame Buhot Erika en tant que conseillère municipale déléguée suppléante au SIVOSS,
Le Conseil Syndical décide de :
Questions diverses :
Approbation du compte-rendu du conseil syndical du 23 juin 2022 :
Monsieur Verdière souhaite rectifier un point sur les questions diverses : Madame Buhot n’a pas démissionné de son poste de conseillère municipale mais seulement de déléguée au SIVOSS.
Toiture école maternelle :
Monsieur le Président explique aux membres présents que l’entreprise de couverture a rencontré quelques soucis d’approvisionnement à cause de la pandémie de COVID, ainsi que des problèmes de personnel. Le chantier n’a pas avancé comme prévu et souhaité. Lors des pluies d’orage de ces dernières semaines, des infiltrations d’eau se sont produites dans différentes pièces de l’école maternelle. Les classes ont été évacuées 2 jours et demi pour permettre à l’entreprise de poser la sous toiture et mettre hors d’eau. L’entreprise intervient principalement le mercredi et effectue quelques travaux de zinguerie « non bruyant » les autres jours.
Monsieur le Président propose que la commission travaux se réunisse avec l’entreprise le 6 octobre à 18h00 afin de voir avec celle-ci comment organiser le reste des travaux à effectuer, et pourquoi pas de les reporter à l’été prochain.
Monsieur Verdière revient sur les dégâts des eaux et souhaite que le SIVOSS fasse une déclaration de sinistre auprès de l’assurance, afin qu’un expert constate les dégâts. Cela évitera que le SIVOSS et les communes assure financièrement des dégâts qui pourraient être constatés dans les mois ou années à venir. Monsieur Verdière précise que la commune de Mélamare ne financera pas ces travaux s’il y en avait. Monsieur Gastaldi indique qu’une déclaration auprès de l’assureur sera faite.
Cantine :
Monsieur Routel informe les membres présents qu’il était ce matin au bureau du SIVOSS lorsqu’une maman est venue se plaindre : l’enseignant de sa fille était absent depuis le début de la semaine et ils ont reçu un message à 8h52 les informant que l’enseignant était remplacé.
Dans le règlement de cantine, il est indiqué que lorsque l’enseignant est remplacé mais que l’enfant est absent, le repas est facturé. Etant prévenue 8 minutes avant le début des cours, elle s’indigne donc sur le fait d’être facturée du repas car elle s’est organisée pour faire garder sa fille et ne peut changer l’organisation au dernier moment.
Après discussion, les membres présents décident de modifier le règlement pour que le repas de cantine ne soit pas facturé si les parents ne sont pas prévenus la veille, que l’enseignant de leur enfant est remplacé. Cette observation sera prise en compte dans la délibération d’acceptation du règlement intérieur cantine annexé à la délibération.
Monsieur Routel demande qu’une notice d’utilisation du portail famille soit rédigée pour l’inscription des prochaines familles.
Monsieur Verdière aimerait avoir un retour du nombre de familles par commune qui bénéficient du tarif à 1€. Un bilan sera envoyé aux communes.
Madame Alexandre demande si un point a été fait sur les horaires du temps méridien du midi. En effet, les enfants manquaient de temps pour manger. Il lui ait répondu qu’une nouvelle organisation était faite sur le transfert des enfants, ainsi que sur le dressage des tables du 2ème service qui permet aux enfants d’arriver à l’heure après la cantine. Monsieur Gastaldi propose également de retirer l’entrée afin de gagner du temps et d’éviter un peu de gaspillage alimentaire. La question sera étudiée en commission cantine.
Travaux vestiaires du stade : les travaux sont quasiment finis. Les granulés ont été livrés ce jour, l’entreprise va pouvoir mettre en route la nouvelle chaudière. Il est proposé aux membres présents de venir voir, avec l’entreprise, la nouvelle installation le vendredi 14 octobre à 18h00. Le président de l’ESI Football sera également convié.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à dix-huit heures, le Conseil syndical légalement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente du SIVOSS sous la présidence de Monsieur GASTALDI Arnaud
Etaient présents : Arnaud GASTALDI, Christine CATEL, Alain GERARD, Sylvain DELTOUR (procuration C. SAINSAULIEU), Apolline BERTELLE, Sophie TESSON (procuration T. DEBRAY), Bernard VERDIERE, Mary ALEXANDRE, Gaëlle LEBRUMENT (suppléante) (procuration F.ROUTEL) Michel CAVELIER(suppléant) (procuration JJ.LEROY),
DATE DE LA CONVOCATION :16 juin 2022
Absents excusés : Franck ROUTEL, Jean-Jacques LEROY, Thierry DEBRAY, Catherine SAINSAULIEU
DATE D’AFFICHAGE : 16 juin 2022
Absents : Erika BUHOT(suppléante) Amélie FOLLOPPE (suppléante),
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice (12 titulaires/ 4 suppléants) : 16
Présents : 10
Votants : 12
Secrétaire de séance : Madame Catel
PROCES VERBAL
CONSEIL SYNDICAL DU 23 JUIN 2022
Ordre du Jour :
Approbation du compte-rendu du conseil Syndical du 12 mai 2022
Délibérations ci-dessous :
Désignation du secrétaire de séance
Cantine : tarifs
Finances : M57, décisions modificatives, emprunt
Travaux : toiture école maternelle, buts du terrain de football
ACTEE 2 : audit
Questions diverses
Délibérations :
D2022020 : Désignation du secrétaire de séance
D2022021 : Cantine : tarifs
D2022022 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2023
D2022023 : DM003
D2022024 : Amortissement capteurs
D2022025 : Amortissement compte 13141 – 2041412
D2022026 : Amortissement compte 28041512
D2022027 : Ouverture d’une ligne de trésorerie
D2022028 : Emprunt
D2022029 : Travaux toiture école maternelle
D2022030 : Achat buts de foot
D2022030 : Audit
Questions diverses
Compte-rendu conseils d’école
Délibération D2022020
Désignation du secrétaire de séance
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les membres du Conseil Syndical
Après e avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
De désigner Madame Christine CATEL qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance
Madame Christine CATEL a été désignée secrétaire de la présente séance
|
Délibération D2022021
Cantine : tarifs
Suite à la réunion entre les Maires, le Président et les vice-présidents du SIVOSS, il est proposé de mettre en place la cantine à 1€. Le Président rappelle que le Gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté. Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la convention. Il précise qu’il signera cette convention à compter du 10 juillet afin de couvrir 3 années scolaires dans son intégralité.
Monsieur le Président informe qu’une aide financière du Gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à trois tranches minimums soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré tous les 4 mois et que l’aide de l’État s’élèvera quant à elle à 3 euros par repas facturé à la tranche la plus basse. Le manque de recettes dû à la mise en place de la cantine à 1€, sera compensée par les communes. Une nouvelle clé de répartition des participations communales est en étude. Madame Tesson précise que Monsieur Debray, Maire de St Antoine, ne souhaite pas une participation de plus de 2000 €.
Il propose les tarifs suivants :
Quotient familial 1000 € et + : 4.50 €
Quotient familial 800 à 999 : 3.50 €
Quotient Familial 0 à 799 : 1.00 €
Repas adulte : 6.00 €
Repas fourni (allergies) : 1.70 €
Repas majoré (réservation -72h) : 7.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau proposant la révision des tarifs de cantine,
Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaire (tarif à 1€)
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité, des membres présents et représentés ;
DECIDE de fixer la tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial de la CAF et de maintenir un tarif pour les adultes, les repas fournis en cas d’allergie et le repas majoré pour r
DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er septembre 2022 pour un an et qu’elle se renouvellera annuellement de façon tacite sauf modification par une délibération du Conseil Syndical fixant de nouveaux tarifs ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au dossier.
Délibération D2022022
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le SIVOSS de son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il convient donc de demander de bien approuver le passage du SIVOSS de St Antoine la Forêt à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL SYNDICAL,
- Sur le rapport de M. Le Président,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets du SIVOSS.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets du SIVOSS de St Antoine la Forêt
2.- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération D2022023
DM003
Le marché de la toiture étant signé, il convient de solder le compte 2033 :
INVESTISSEMENT |
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DEPENSES |
RECETTES |
||
CHAPITRES |
MONTANT |
CHAPITRES |
MONTANT |
001 |
|||
2313/041 |
2 052.00 € |
2033/041 |
2 052.00 € |
total dépenses |
2 052.00 € |
2 052.00 € |
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Syndical :
Le Conseil syndical donne son accord à l’unanimité
Délibération D2022024
Amortissement des capteurs
Vu l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
Vu l’achat de capteurs CO2 d’un montant de 2888.03 €,
Vu la subvention obtenue d’un montant de 2888.03 €,
Il est demandé aux membres du Conseil Syndical :
Le conseil Syndical adopte à l’unanimité.
Délibération D2022025
Amortissement compte 13141 – 2041412
Vu l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
Vu la participation des 4 communes aux travaux de parking et réseaux de la salle de sport d’un montant de 10 026.00 €,
Il est demandé aux membres du Conseil Syndical :
Le conseil Syndical adopte à l’unanimité.
Délibération D2022026
Amortissement compte 28041512
Vu l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
Vu le remboursement à la commune de St Antoine la Forêt par le SIVOSS, des travaux d’éclairage du terrain de football
Il est demandé aux membres du Conseil Syndical :
Le conseil Syndical adopte à l’unanimité.
Délibération D2022027
Ouverture d’une ligne de trésorerie
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Syndical décide
Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de 150 000 Euros.
Article 2 : d'autoriser le Président à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.
Article 3 : d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Le Président et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Délibération D2022028 :
Emprunt
VU l’article L2122-22 du CGCT
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur GASTALDI
Après en avoir délibéré, le conseil syndical, à l’unanimité
Article 1
Le conseil Syndical décide de donner délégation au Président, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Article 3
Le conseil syndical sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L2122-23 du CGCT.
Délibération D2022029 :
Travaux toiture école maternelle
Vu la délibération Du Conseil syndical en date du 28 février 2022,
Vu les demandes de subvention DETR, DSIL et Département
Vu les crédits budgétaires votés en date du 28 février 2022
Après en avoir délibéré, Le Conseil Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de lancer les travaux de réfection de toiture de l’école maternelle sans attendre le retour des attributions des subventions
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce marché
Délibération D2022030 :
Achat buts de foot
Lors du contrôle des installations sportives, il a été signalé qu’un but de foot rabattable situé sur le second terrain n’était plus conforme. Il est proposé de le changer. Des devis ont été reçus
Equisport : 2 374.50€
Intersport : 2388.73 €
Manutan : 3 391.08 €
Casal sport : 2536.79 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d’acquérir des buts rabattables auprès d’Equipsport pour un montant de 2 374.50 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cet achat
Délibération D2022031 :
Audit
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du 15 février 2021 concernant la constitution d’un groupement de commande pour la réalisation d’un audit bâtimentaire
Considérant qu’il reste 1450 € de subvention attribuée par le FNCCR
Considérant les factures importantes de consommation électrique à la salle de sport
Monsieur le Président propose de réaliser un audit énergétique à la salle de sport
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d’établir un audit énergétique à la salle de sport avec la société Energio pour un montant de 2820.00 € TTC
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette dépense et à demander les subventions auprès des organismes agréés
QUESTIONS DIVERSES
Conseils d’école : Monsieur Gastaldi indique que lors des conseils d’école, les effectifs ont été évoqués. Ils sont plutôt à la baisse dans les 2 écoles.
Monsieur Verdière indique que Madame Buhot Erika a démissionné, à Mélamare, de son poste de conseillère municipale déléguée au SIVOSS. Un nouveau représentant sera nommé prochainement. Le SIVOSS en sera informé.
Date du prochain Conseil Syndical : 22 septembre à 18h00
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 18h40.