Date du prochain conseil syndical :01 JUIN  2023 à 18h00

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D2023001 : Désignation du secrétaire de séance

D2023002 : Finances : Débat d’Orientation Budgétaire 2023

D2023003 : Règlement budgétaire et financier

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L’an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures, le Conseil syndical légalement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente du SIVOSS sous la présidence de Monsieur GASTALDI Arnaud

Etaient présents : Arnaud GASTALDI, Christine CATEL, Alain GERARD, Sylvain DELTOUR, Apolline BERTELLE, Sophie TESSON, Jean-Yann DEMARE (suppléant), Bernard VERDIERE, Mary ALEXANDRE, Thierry DEBRAY, Catherine SAINSAULIEU, Gaëlle LEBRUMENT (suppléante), Jean-Jacques LEROY,

 DATE DE LA CONVOCATION :

22 novembre 2022

Absents excusés : Franck ROUTEL,

 DATE D’AFFICHAGE :                          

22 novembre 2022

Absents : Michel CAVELIER (suppléant), Marie- Claude AUDIEVRE (suppléante)

NOMBRE DE CONSEILLERS :                 

En exercice (12 titulaires/ 4 suppléants) : 16

Présents : 13                          

Votants : 11                                               

Secrétaire de séance : Madame Catel

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu du conseil syndical du 1^er décembre 2022.

Délibérations ci-dessous :

Questions diverses

Décisions :

2022 002 : Décision modificative

Délibérations :

D2023001 : Désignation du secrétaire de séance

D2023002 : Finances : Débat d’Orientation Budgétaire 2023

D2023003 : Règlement budgétaire et financier

Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 8 juin 2020 portant délégation de pouvoir au président dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat

Vu l’instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

Vu les crédits votés au budget de l’exercice en cours

Considérant qu’un emprunt était nécessaire pour les travaux de toiture de l’école maternelle

DECIDE

De prélever au compte 022 dépenses imprévues la somme de 150.00 € et de les transférer au compte 6688 pour régler les frais de dossier de l’emprunt.

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales,

Les membres du Conseil Syndical

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

De désigner Madame Christine CATEL qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance

Madame Christine CATEL a été désignée secrétaire de la présente séance.

Monsieur Gastaldi, Président expose :

Le Débat d’orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Ce débat permet aux membres du Comité Syndical :

• De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif
• D’être informés sur l’évolution de la situation financière de la collectivité
• De débattre sur la stratégie financière de celle-ci.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a prévu de nouvelles dispositions, notamment que le DOB s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) portant sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels pris par la collectivité, ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération mais n’a pas de caractère décisionnel.

Le Débat d’Orientation Budgétaire rappelle dans un premier temps les missions du SIVOSS, puis évoque le plan pluriannuel d’investissement et la dette et dans une quatrième partie l’évolution des dépenses et les effectifs.

Si cette proposition recueille votre accord, il vous est proposé la délibération suivante :

VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'élaboration du Débat d'Orientation Budgétaire,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le rapport de Monsieur Arnaud GASTALDI, Président,

CONSIDERANT la nécessité d'examiner le Débat d'Orientations Budgétaires au Comité Syndical dans les deux mois précédant le vote du budget,

CONSIDERANT l’exposé réalisé abordant la dette, les investissements en cours, les charges de fonctionnement, les charges de personnel, les recettes, les projets d’investissements, les participations communales,

CONSIDERANT le rapport d’orientations budgétaires 2023 joint en annexe,

Son Bureau réuni le 16 janvier 2023 consulté,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité,

de prendre acte du Débat d'Orientations Budgétaires pour 2023 exposé par le Président.

Par délibération n°2022022 du 23 juin 2022, le SIVOSS de Saint Antoine la Forêt a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. Annexé à la présentation, ce R.B.F. doit notamment préciser :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,

- Les modalités d’information du Conseil syndical sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la collectivité et à son logiciel de gestion financière :

- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire

- Les modalités de gestion des dépenses et recettes

- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable.

En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement, le nouveau référentiel M57 sera sans conséquence. Les durées d’amortissement applicables seront donc les suivantes :

Catégorie	Nature comptable M57	Durée d’amortissement
Subventions d’investissement
Subv état et établissement nationaux	1311	Subvention amortissable au même rythme que le bien acquis
Subv régions	1312
Subv GFP de rattachement	13151
Subv autres	1318
Subv rattachées aux actifs non amortissable	1321	non amortissable

Immobilisations incorporelles
FRAIS D'ETUDES/INSERTION NON SUIVI DE TX	2031/2033	5
FRAIS D'ETUDES/INSERTION NON SUIVI DE TX ET DE FAIBLE VALEUR	2031/2033	1
FRAIS D'ETUDES/INSERTION SUIVIS DE TX	2031/2033	non amortissable
SUBV EQUIP BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES ETAT	204111	Subvention amortissable au même rythme que le bien acquis
SUBV EQUIP BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES REGION	204131

SUBV EQUIP BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES COMMUNE	2041412	Subvention amortissable au même rythme que le bien acquis
SUBV GFP DE RATTACHEMENT BIENS MOBILIER MATERIEL ETUDE	2041511
SUBV GFP DE RATTACHEMENT BATIMENTS ET INSTALLATIONS	2041512
SUBV EQUIPEMENTS ORGANISME PUBLICS BIENS MOBILIERS MATERIELS ETUDES	2041581
SUBV EQUIPEMENTS ORGANISME PUBLICS BATIMENTS ET INSTALLATIONS	2041582
SUBV BIEN MOBILIERS DROIT PRIVE BIENS MOBILIERS MATERIELS ET ETUDES	20421
SUBV BIEN MOBILIERS DROIT PRIVE BATIMENTS ET INSTALLATIONS	20422
SUBV ORGANISMES PUBLICS DIVERS BIENS MOBILIERS MATERIELS ETUDES	204181
SUBV ORGANISMES PUBLICS DIVERS BATIMENTS ET INSTALLATIONS	204182
SUBV EQUIPEMENTS EN NATURE ORG PUBLI BIENS MOBILIERS MATERIELS ETUDES	204411
SUBV EQUIPEMENTS EN NATURE ORG PUBLI BATIMENTS ET INSTALLATIONS	204412

CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES	2051	2
CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES FAIBLE VALEUR	2051	1
IMMOB. INCORP. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO.	2087	5

Terrains
Les comptes 211X	Restent non amortissables

Agencements et aménagements de terrains
PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES	2121	20
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS	2128	20

CONSTRUCTIONS
BATIMENTS SCOLAIRES	21312	Non amortissable
BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS	21314	Non amortissable
AUTRES BATIMENTS PUBLICS	21318	Non amortissable
INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. BATIMENTS PUBLICS	21351	Non amortissable
INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. BATIMENTS PRIVES	21352	Non amortissable
AUTRES CONSTRUCTIONS	2138	Non amortissable
RESEAUX DE VOIRIE	2151	Amortissable sur option
INSTALLATIONS DE VOIRIE	2152	Amortissable sur option
RESEAUX DIVERS	2153	Amortissable sur option

Réseaux divers
RESEAUX CABLES	21533	Amortissable sur option
RESEAUX D'ELECTRIFICATION	21534	Amortissable sur option
AUTRES RESEAUX	21538	Amortissable sur option

Matériel et outillage technique
MATERIEL ROULANT	215731	8
AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE	215738	10
AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH.	2158	10

Autres immobilisations corporelles
INSTALL. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAG. DIVERS	2181	10
MATERIEL DE TRANSPORT	21828	8
MATERIELS INFORMATIQUES SCOLAIRES	21831	5
MATERIELS INFORMATIQUES SCOLAIRES DE FAIBLE VALEUR	21831	1
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE	21838	5
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE DE FAIBLE VALEUR	21838	1
MOBILIER DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES	21841	15
MOBILIER DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES DE FAIBLE VALEUR	21841	1
AUTRES MOBILIER DE BUREAU ET MOBILIERS	21848	10
AUTRES MOBILIER DE BUREAU ET MOBILIERS DE FAIBLE VALEUR	21848	1
MATERIEL DE TELEPHONIE FAIBLE VALEUR	2185	1
MATERIEL DE TELEPHONIE	2185	5
AUTRES	2188	10
AUTRES DE FAIBLE VALEUR	2188	1

Immobilisations en cours
Les comptes 231X	Restent non amortissables

Autres immobilisations financières
Les comptes 271,2741,275,27631,276358 et 27638	Restent non amortissables

En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier n+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité. Il est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023. En outre, dans une logique d’approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, biens de faible valeur,  ...).

Dans ce cadre, il est proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées et pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire. Cette dérogation concernera principalement les biens de faible valeur qui sont amortis en un seul exercice. Il est par ailleurs proposé de porter le seuil unitaire de ces biens à 1 000€.

Le Conseil Syndical,

Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve le règlement budgétaire et financier joint en annexe,

- Adopte les durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d’un inventaire telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à partir du 1er janvier 2023,

- Dit que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1^er janvier 2023. A ce titre la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien immobilisé.

- Dit que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement et les catégories qui feront l’objet d’un suivi globalisé, ces immobilisations seront lors amorties avec une date de démarrage au 1er janvier de l’exercice n+1,

- Dit que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 1000€ sont considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l’inventaire l’année suivante.

Questions diverses :

L’association des parents d’élèves a posé plusieurs questions aux membres du SIVOSS :

Subvention versée par les communes à l’association des parents d’élèves : Madame Catel doit se renseigner si l’association peut percevoir une subvention des communes bien que la compétence scolaire ait été transférée au SIVOSS.

Des parents se plaignent que les enfants regardent la télévision sur le temps du midi : Les enfants de maternelle peuvent regarder les DVD de dessins animés sur des temps d’attente. Ex : en attendant d’aller aux toilettes, lorsqu’il y du mauvais temps ou qu’il fait froid. Cela ne dépasse pas les 15 mn.

Les enfants manquent de temps pour manger en cantine : plusieurs enfants se plaignent. Les membres du SIVOSS demande le nombre d’enfants. Est-ce à chaque repas ? Les membres du conseil demandent aux représentants des parents d’élèves de faire un sondage afin de savoir si cela concerne beaucoup d’enfants ou seulement un petit nombre. S’il est justifié d’augmenter le temps du midi, il faudra qu’une étude de faisabilité soit faite par rapport au transport scolaire. (décalage de l’heure de départ du matin)

La quantité de pommes donnée aux enfants : des enfants se plaignent de ne pas en avoir assez de pomme pourtant ½ pomme est servie à chaque enfant en élémentaire et ¼ de pomme en maternelle puis un 2^ème morceau peut être redonné si l’enfant le souhaite.

Date de la commission finances : 6 mars à 18h00

Date du prochain conseil syndical : 20 mars 2023 à 18h00.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 18h55.

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D2022032 : Désignation du secrétaire de séance

D2022033 : Cantine : règlement intérieur

D2022034 : Emprunt

D2022035 : Acompte sur participations communales

D2022036 : Personnel : modification de durée hebdomadaire

D2022037 : Personnel : allocations chômage

D2022038 : Contrat CNP ASSURANCES / SOFAXIS

D2022039 : Modification des commissions

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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le Conseil syndical légalement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente du SIVOSS sous la présidence de Monsieur GASTALDI Arnaud

Etaient présents : Arnaud GASTALDI, Christine CATEL, Alain GERARD, Sylvain DELTOUR, Apolline BERTELLE, Sophie TESSON, Bernard VERDIERE, Mary ALEXANDRE, Gaëlle LEBRUMENT (suppléante) (procuration C.SAINSAULIEU), Franck ROUTEL, Jean-Jacques LEROY, Thierry DEBRAY,

 DATE DE LA CONVOCATION :

12 septembre 2022

Absents excusés : Catherine SAINSAULIEU

 DATE D’AFFICHAGE :                          

12 septembre 2022

Absents : Jean-Yann DEMARE (suppléant) Michel CAVELIER (suppléant)

NOMBRE DE CONSEILLERS :                 

En exercice (12 titulaires/ 4 suppléants) : 16

Présents : 12                          

Votants : 12                                               

Secrétaire de séance : Madame Catel

Délibération D2022032

Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales,

Les membres du Conseil Syndical

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

De désigner Madame Christine CATEL qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance

Madame Christine CATEL a été désignée secrétaire de la présente séance.

Délibération D2022033

Cantine : règlement intérieur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’éducation et notamment les art. L212-4 et L212-5

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.

Vu la délibération du 23 juin 2022 instaurant la tarification selon le quotient familial

Vu le projet de modification de ce règlement

Considérant qu’il convient d’adapter le nouveau règlement aux nouveaux tarifs

Le Conseil Syndical

Après en avoir délibéré

MODIFIE le règlement intérieur applicable à la restauration scolaire tel qu’annexé à la présente délibération.

INDIQUE que le règlement intérieur modifié prendra effet au 1^er septembre 2022.

Délibération D2022034

Emprunt 

Vu la délibération du conseil syndical du 23 juin 2022, légalement convoqué le 16 juin 2022 donnant pouvoir à Monsieur GASTALDI Arnaud, Président du SIVOSS de Saint Antoine la Forêt pour réaliser un emprunt auprès d’un établissement bancaire.

Le Conseil Syndical

Décide :

Article 1er :

De contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, pour financer les travaux de réfection de toiture de l’école maternelle, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 150 000 €

- Taux :2.3 % variable Index Livret A + Marge de 0.3

- Durée : 10 ans

- Périodicité : trimestrielle

Article 2 :

Le SIVOSS de Saint Antoine la Forêt décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

Délibération D2022035

Acompte sur participations communales

Considérant qu’il faut aider financièrement le SIVOSS suite aux travaux de réfection de toiture,

Il a été demandé aux communes de Mélamare et de St Jean de Folleville, un acompte sur les participations communales de 2024.

Le Conseil syndical

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Président du SIVOSS de St Antoine la Forêt à signer une convention avec chacune des communes pour un acompte de 100 000.00 €

D’autoriser Monsieur le Président à rembourser l’intégralité de l’avance :

Si les subventions ne sont pas perçues avant le 31 décembre 2023, la somme sera à déduire de la participation communale de 2024.

Si l’encaissement des subventions intervient avant 2024, le SIVOSS s’engage à procéder au remboursement de cette avance dès que possible.

Délibération D2022036

Personnel : modification de durée hebdomadaire

Le conseil syndical,

Sur rapport de Monsieur Président,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu le courrier de l’adjoint technique principal de 1^ère classe

Vu la demande de l’adjoint technique territorial

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique principal 1^ère classe permanent à temps non complet 19.97/35^ème à la demande de l’agent pour des raisons médicales.

Considérant la nécessité d’attribuer ces heures à un autre agent et donc de lui augmenter sa durée hebdomadaire à 13.95/35^ème.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, le conseil syndical, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

Article 1 :

De porter, à compter du 12 septembre 2022,

• de 19.97/35^ème à 18.52/35^ème le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique principal 1^ère classe et
• de 13.21/35^ème à 13.95/35^ème le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial

Article 2 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Délibération D2022037

Personnel : allocations chômage

Vu le code général de la Fonction Publique, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale Vu le licenciement à la demande de l’agent en date du 15 février 2022 Le président rappelle : Que le SIVOSS et la commune de Saint Nicolas de la Taille, également son ancien employeur sont tenus de verser des allocations chômage à l’agent. Qu’un seul employeur verse ces allocations chômage pour l’ensemble des collectivités. Dans cette situation, c’est la commune de Saint Nicolas de la Taille qui effectue le versement. Qu’il convient de verser à la commune de Saint Nicolas de la Taille, les allocations chômage versées à l’agent au prorata des heures effectuées au SIVOSS. Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré : DECIDE Article 1 : De verser annuellement à la commune de Saint Nicolas de la Taille, les sommes versées à l’agent dans le cadre de ses allocation chômage, au prorata des heures effectuées au SIVOSS. Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants

Délibération D2022038

Contrat CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Président rappelle :

Que le SIVOSS a, par délibération du 11 octobre 2022, demandé au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

Le président expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué au SIVOSS les résultats le concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE

• D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au centre de gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D’autoriser le SIVOSS à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime, à compter du 1er janvier 2023
• D’autoriser le Président ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent
• D’autoriser le Président à résilier si besoin le contrat d’assurance statutaire en cours.

Délibération D2022039 :

Modification des commissions

Compte tenu de la démission de Madame Folloppe en tant que conseillère municipale déléguée suppléante au SIVOSS, le conseil municipal de Saint Antoine la Forêt a nommé Monsieur Jean Yann Démare à son remplacement à compter du 1^er septembre 20222.

Compte tenu de la démission de Madame Buhot Erika en tant que conseillère municipale déléguée suppléante au SIVOSS,

Le Conseil Syndical décide de :

• Retirer Mme Folloppe A. de la commission cantine et d’y ajouter Monsieur Debray T.
• Retirer Mme Buhot E. de la commission cantine et d’y ajouter Monsieur Verdière B.
• D’ajouter Monsieur Démare JY. à la commission travaux, matériel et transport.

Questions diverses :

Approbation du compte-rendu du conseil syndical du 23 juin 2022 :

Monsieur Verdière souhaite rectifier un point sur les questions diverses : Madame Buhot n’a pas démissionné de son poste de conseillère municipale mais seulement de déléguée au SIVOSS.

Toiture école maternelle :

Monsieur le Président explique aux membres présents que l’entreprise de couverture a rencontré quelques soucis d’approvisionnement à cause de la pandémie de COVID, ainsi que des problèmes de personnel. Le chantier n’a pas avancé comme prévu et souhaité. Lors des pluies d’orage de ces dernières semaines, des infiltrations d’eau se sont produites dans différentes pièces de l’école maternelle. Les classes ont été évacuées 2 jours et demi pour permettre à l’entreprise de poser la sous toiture et mettre hors d’eau. L’entreprise intervient principalement le mercredi et effectue quelques travaux de zinguerie « non bruyant » les autres jours.

Monsieur le Président propose que la commission travaux se réunisse avec l’entreprise le 6 octobre à 18h00 afin de voir avec celle-ci comment organiser le reste des travaux à effectuer, et pourquoi pas de les reporter à l’été prochain.

Monsieur Verdière revient sur les dégâts des eaux et souhaite que le SIVOSS fasse une déclaration de sinistre auprès de l’assurance, afin qu’un expert constate les dégâts. Cela évitera que le SIVOSS et les communes assure financièrement des dégâts qui pourraient être constatés dans les mois ou années à venir. Monsieur Verdière précise que la commune de Mélamare ne financera pas ces travaux s’il y en avait. Monsieur Gastaldi indique qu’une déclaration auprès de l’assureur sera faite.

Cantine :

Monsieur Routel informe les membres présents qu’il était ce matin au bureau du SIVOSS lorsqu’une maman est venue se plaindre : l’enseignant de sa fille était absent depuis le début de la semaine et ils ont reçu un message à 8h52 les informant que l’enseignant était remplacé.

Dans le règlement de cantine, il est indiqué que lorsque l’enseignant est remplacé mais que l’enfant est absent, le repas est facturé. Etant prévenue 8 minutes avant le début des cours, elle s’indigne donc sur le fait d’être facturée du repas car elle s’est organisée pour faire garder sa fille et ne peut changer l’organisation au dernier moment.

Après discussion, les membres présents décident de modifier le règlement pour que le repas de cantine ne soit pas facturé si les parents ne sont pas prévenus la veille, que l’enseignant de leur enfant est remplacé. Cette observation sera prise en compte dans la délibération d’acceptation du règlement intérieur cantine annexé à la délibération.

Monsieur Routel demande qu’une notice d’utilisation du portail famille soit rédigée pour l’inscription des prochaines familles.

Monsieur Verdière aimerait avoir un retour du nombre de familles par commune qui bénéficient du tarif à 1€. Un bilan sera envoyé aux communes.

Madame Alexandre demande si un point a été fait sur les horaires du temps méridien du midi. En effet, les enfants manquaient de temps pour manger. Il lui ait répondu qu’une nouvelle organisation était faite sur le transfert des enfants, ainsi que sur le dressage des tables du 2^ème service qui permet aux enfants d’arriver à l’heure après la cantine. Monsieur Gastaldi propose également de retirer l’entrée afin de gagner du temps et d’éviter un peu de gaspillage alimentaire. La question sera étudiée en commission cantine.

Travaux vestiaires du stade : les travaux sont quasiment finis. Les granulés ont été livrés ce jour, l’entreprise va pouvoir mettre en route la nouvelle chaudière. Il est proposé aux membres présents de venir voir, avec l’entreprise, la nouvelle installation le vendredi 14 octobre à 18h00. Le président de l’ESI Football sera également convié.

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à dix-huit heures, le Conseil syndical légalement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente du SIVOSS sous la présidence de Monsieur GASTALDI Arnaud

Etaient présents : Arnaud GASTALDI, Christine CATEL, Alain GERARD, Sylvain DELTOUR (procuration C. SAINSAULIEU), Apolline BERTELLE, Sophie TESSON (procuration T. DEBRAY), Bernard VERDIERE, Mary ALEXANDRE, Gaëlle LEBRUMENT (suppléante) (procuration F.ROUTEL) Michel CAVELIER(suppléant) (procuration JJ.LEROY),

 DATE DE LA CONVOCATION :16 juin 2022

Absents excusés : Franck ROUTEL, Jean-Jacques LEROY, Thierry DEBRAY, Catherine SAINSAULIEU

                       

DATE D’AFFICHAGE : 16 juin 2022

Absents : Erika BUHOT(suppléante) Amélie FOLLOPPE (suppléante),

NOMBRE DE CONSEILLERS :                 

En exercice (12 titulaires/ 4 suppléants) : 16

Présents : 10                          

Votants : 12                                               

Secrétaire de séance : Madame Catel

Ordre du Jour :

Approbation du compte-rendu du conseil Syndical du 12 mai 2022

Délibérations ci-dessous :

            Désignation du secrétaire de séance

Cantine : tarifs

            Finances : M57, décisions modificatives, emprunt

            Travaux : toiture école maternelle, buts du terrain de football

ACTEE 2 : audit

Questions diverses

Délibérations :

D2022020 : Désignation du secrétaire de séance

D2022021 : Cantine : tarifs

D2022022 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2023

D2022023 : DM003

D2022024 : Amortissement capteurs

D2022025 : Amortissement compte 13141 – 2041412

D2022026 : Amortissement compte 28041512

D2022027 : Ouverture d’une ligne de trésorerie

D2022028 : Emprunt

D2022029 : Travaux toiture école maternelle

D2022030 : Achat buts de foot

D2022030 : Audit

Questions diverses

Compte-rendu conseils d’école

Délibération D2022020

Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les membres du Conseil Syndical

Après e avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

De désigner Madame Christine CATEL qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance

Madame Christine CATEL a été désignée secrétaire de la présente séance

Délibération D2022021

Cantine : tarifs

Suite à la réunion entre les Maires, le Président et les vice-présidents du SIVOSS, il est proposé de mettre en place la cantine à 1€. Le Président rappelle que le Gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté. Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la convention. Il précise qu’il signera cette convention à compter du 10 juillet afin de couvrir 3 années scolaires dans son intégralité.
Monsieur le Président informe qu’une aide financière du Gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à trois tranches minimums soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré tous les 4 mois et que l’aide de l’État s’élèvera quant à elle à 3 euros par repas facturé à la tranche la plus basse. Le manque de recettes dû à la mise en place de la cantine à 1€, sera compensée par les communes. Une nouvelle clé de répartition des participations communales est en étude. Madame Tesson précise que Monsieur Debray, Maire de St Antoine, ne souhaite pas une participation de plus de 2000 €.

Il propose les tarifs suivants :

Quotient familial 1000 € et + :                      4.50 €

Quotient familial 800 à 999 :                        3.50 €

Quotient Familial 0 à 799 :                            1.00 €

Repas adulte :                                                 6.00 €

Repas fourni (allergies) :                               1.70 €

Repas majoré (réservation -72h) :                 7.00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau proposant la révision des tarifs de cantine,

Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaire (tarif à 1€)

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité, des membres présents et représentés ;

DECIDE de fixer la tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial de la CAF et de maintenir un tarif pour les adultes, les repas fournis en cas d’allergie et le repas majoré pour r

DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1^er septembre 2022 pour un an et qu’elle se renouvellera annuellement de façon tacite sauf modification par une délibération du Conseil Syndical fixant de nouveaux tarifs ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au dossier.

Délibération D2022022

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le SIVOSS de son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1^er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il convient donc de demander de bien approuver le passage du SIVOSS de St Antoine la Forêt à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL SYNDICAL,

- Sur le rapport de M. Le Président,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets du SIVOSS.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets du SIVOSS de St Antoine la Forêt

2.- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération D2022023

DM003

Le marché de la toiture étant signé, il convient de solder le compte 2033 :

INVESTISSEMENT
DEPENSES		RECETTES
CHAPITRES	MONTANT	CHAPITRES	MONTANT
001
2313/041	2 052.00 €	2033/041	2 052.00 €
total dépenses	2 052.00 €		2 052.00 €

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Syndical :

1. D’accepter d’apporter au Budget Primitif 2022 les ouvertures de crédits équilibrés en dépenses et en recettes reprises ci-dessus
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants

Le Conseil syndical donne son accord à l’unanimité

Délibération D2022024

Amortissement des capteurs

Vu l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

Vu l’achat de capteurs CO2 d’un montant de 2888.03 €,

Vu la subvention obtenue d’un montant de 2888.03 €,

Il est demandé aux membres du Conseil Syndical :

1. D’accepter l’amortissement sur 1 an de l’achat des capteurs CO2 pour un montant total de 2 888.03 € et la subvention obtenue du même montant,
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants

Le conseil Syndical adopte à l’unanimité.

Délibération D2022025

Amortissement compte 13141 – 2041412

Vu l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

Vu la participation des 4 communes aux travaux de parking et réseaux de la salle de sport d’un montant de 10 026.00 €,

Il est demandé aux membres du Conseil Syndical :

1. D’accepter d’amortir les comptes 13141 et 2041412 sur 1 an.
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants

 Le conseil Syndical adopte à l’unanimité.

Délibération D2022026

Amortissement compte 28041512

Vu l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

Vu le remboursement à la commune de St Antoine la Forêt par le SIVOSS, des travaux d’éclairage du terrain de football

Il est demandé aux membres du Conseil Syndical :

1. D’accepter d’amortir les comptes 13141 et 2041412 sur 1 an.
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants

 Le conseil Syndical adopte à l’unanimité.

Délibération D2022027

Ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Syndical décide 

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de 150 000 Euros.

Article 2 : d'autoriser le Président à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le Président et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Délibération D2022028 :

Emprunt

VU l’article L2122-22 du CGCT

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur GASTALDI

Après en avoir délibéré, le conseil syndical, à l’unanimité

Article 1

Le conseil Syndical décide de donner délégation au Président, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Article 3

Le conseil syndical sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L2122-23 du CGCT.

Délibération D2022029 :

Travaux toiture école maternelle

Vu la délibération Du Conseil syndical en date du 28 février 2022,

Vu les demandes de subvention DETR, DSIL et Département

Vu les crédits budgétaires votés en date du 28 février 2022

Après en avoir délibéré, Le Conseil Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés 

DECIDE de lancer les travaux de réfection de toiture de l’école maternelle sans attendre le retour des attributions des subventions

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce marché

Délibération D2022030 :

Achat buts de foot

Lors du contrôle des installations sportives, il a été signalé qu’un but de foot rabattable situé sur le second terrain n’était plus conforme. Il est proposé de le changer. Des devis ont été reçus 

Equisport : 2 374.50€

Intersport : 2388.73 €

Manutan : 3 391.08 €

Casal sport : 2536.79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés 

DECIDE d’acquérir des buts rabattables auprès d’Equipsport pour un montant de 2 374.50 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cet achat

Délibération D2022031 :

Audit

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du 15 février 2021 concernant la constitution d’un groupement de commande pour la réalisation d’un audit bâtimentaire

Considérant qu’il reste 1450 € de subvention attribuée par le FNCCR

Considérant les factures importantes de consommation électrique à la salle de sport

Monsieur le Président propose de réaliser un audit énergétique à la salle de sport

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés 

DECIDE d’établir un audit énergétique à la salle de sport avec la société Energio pour un montant de 2820.00 € TTC

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette dépense et à demander les subventions auprès des organismes agréés

QUESTIONS DIVERSES

Conseils d’école : Monsieur Gastaldi indique que lors des conseils d’école, les effectifs ont été évoqués. Ils sont plutôt à la baisse dans les 2 écoles.

Monsieur Verdière indique que Madame Buhot Erika a démissionné, à Mélamare, de son poste de conseillère municipale déléguée au SIVOSS. Un nouveau représentant sera nommé prochainement. Le SIVOSS en sera informé.

Date du prochain Conseil Syndical : 22 septembre à 18h00

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 18h40.